Le tarif du notaire : émoluments et honoraires
Parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, la rémunération au titre du service notarial est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif. Les clients conservent donc la garantie d’une rémunération prévisible et transparente.
Actes tarifés et non tarifés
Il convient de distinguer les actes tarifés (ventes, donations, contrats de mariage, successions…) pour lesquels le notaire perçoit des émoluments, des actes non tarifés qui font l’objet d’honoraires libres.
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Tarifs
De quoi sont composés les frais de Notaire ?
La somme que l’on verse au notaire, que l’on nomme communément et improprement « frais de notaire » comprend en réalité :
- Les taxes (env. 8/10e des frais) : Sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser qui vont à l’Etat et aux collectivités locales, pour le compte de son client. Elles varient suivant la nature de l’acte et la nature du bien. Elles représentent l’essentiel des « frais de notaires ».
- Les débours (1/10e des frais) : Sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents, ainsi qu’à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client (ex. certains frais de déplacement).
- La rémunération du notaire (1/10e des frais) : Charges de l'office notarial, du notaire et des collaborateurs (salaire, émoluments, honoraires).
Pour quels actes le notaire reçoit-il des honoraires ?
Les prestations pour des actes qui ne figurent pas dans le tableau 5 du décret du 26 février 2016 donnent lieu à une rémunération librement convenue entre le notaire et le client. On parle d'honoraires (Article R444-16 du code de commerce créé par l’article 2 du décret du 28 février 2016). Exemples : vente de fonds de commerce, baux commerciaux, actes de société, consultation juridique.
Attention ! La fixation de ces honoraires donne obligatoirement lieu à une convention signée entre le notaire et son client.
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